63
Motion
Refusé(e)
Présentation d'un projet de réforme des impôts garantissant un rééquilibrage entre les impôts sur le revenu des salaires et traitements et les revenus de capitaux et fortunes
A propos du dossier
Présentation d'un projet de réforme des impôts garantissant un rééquilibrage entre les impôts sur le revenu des salaires et traitements et les revenus de capitaux et fortunes
Document de dépôt
63
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
21.12.2005
Informations
- Type
- Motion
- Date of submission
- 20.12.2005
- Date d'évacuation
- 21.12.2005
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 20.12.2005 | Déposé(e) en séance publique n°18 | ||
| 21.12.2005 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°19 Rejetée par 48 voix contre 7 voix et 5 abstentions |
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