4523

Motion Refusé(e)

Modification du code communal de façon à ce que les conseillers communaux aient plus d'informations concernant la gestion et le contrôle du personnel des communes

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A propos du dossier

Modification du code communal de façon à ce que les conseillers communaux aient plus d'informations concernant la gestion et le contrôle du personnel des communes

4523 Refusé(e)
Letztes Update · 13.02.2025
Vote
13.02.2025
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Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
13.02.2025
Date d'évacuation
13.02.2025

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
13.02.2025 Déposé(e) en séance publique n°68 Marc Goergen
13.02.2025 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°68
Rejetée par 56 voix contre 2 voix et 2 abstentions
Chambre des Députés

Récapitulatif des votes