4523

Motion Refusé(e)

Modification du code communal de façon à ce que les conseillers communaux aient plus d'informations concernant la gestion et le contrôle du personnel des communes

Voir plus

A propos du dossier

Modification du code communal de façon à ce que les conseillers communaux aient plus d'informations concernant la gestion et le contrôle du personnel des communes

Document de dépôt
4523 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 13.02.2025
Vote
13.02.2025
Voir plus
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
13.02.2025
Date d'évacuation
13.02.2025

Références au dossier

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
13.02.2025 Déposé(e) en séance publique n°68 Marc Goergen
Document de dépôt
13.02.2025 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°68
Rejetée par 56 voix contre 2 voix et 2 abstentions 		Chambre des Députés

Récapitulatif des votes