4523

Motioun Refusé(e)

Modification du code communal de façon à ce que les conseillers communaux aient plus d'informations concernant la gestion et le contrôle du personnel des communes

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Modification du code communal de façon à ce que les conseillers communaux aient plus d'informations concernant la gestion et le contrôle du personnel des communes

4523 Refusé(e)
Update · 13.02.2025
Vote
13.02.2025
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Type
Motioun
Datum vum Depot
13.02.2025
Date d'évacuation
13.02.2025

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
13.02.2025 Déposé(e) en séance publique n°68 Marc Goergen
13.02.2025 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°68
Rejetée par 56 voix contre 2 voix et 2 abstentions
Chambre des Députés

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