4448

Motion En commission

Traitement fiscal des parents lors d'une résidence alternée

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A propos du dossier

Traitement fiscal des parents lors d'une résidence alternée

4448 En commission
Dernière mise à jour · 11.12.2024
Vote Accepté par un vote à main levé
11.12.2024
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
11.12.2024

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
11.12.2024 Déposé(e) en séance publique n°52 Sam Tanson
11.12.2024

Renvoyé(e) en commission(s) : Commission des Finances
Décision prise en séance publique n°52, le 11-12-2024

Commission des Finances

Récapitulatif des votes