4448
Motion
En commission
Traitement fiscal des parents lors d'une résidence alternée
4448
En commission
Dernière mise à jour
·
11.12.2024
Vote
Accepté par un vote à main levé
11.12.2024
Informations
- Type
- Motion
- Date of submission
- 11.12.2024
Références au dossier
Activités sur le dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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11.12.2024 | Déposé(e) en séance publique n°52 | Sam Tanson | |
11.12.2024 |
Renvoyé(e) en commission(s) : Commission des Finances |
Commission des Finances |
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