4336

Motion Refusé(e)

Devoir d'information du Gouvernement par rapport à la Chambre des Députés

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4336 Refusé(e)
Letztes Update · 27.06.2024
Vote
27.06.2024
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Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
25.06.2024
Date d'évacuation
27.06.2024

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
25.06.2024 Déposé(e) en séance publique n°32 Sam Tanson
27.06.2024 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°34
Chambre des Députés

Récapitulatif des votes