4336

Motion Refusé(e)

Devoir d'information du Gouvernement par rapport à la Chambre des Députés

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4336 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 27.06.2024
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27.06.2024
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Informations
Type
Motion
Date of submission
25.06.2024
Date d'évacuation
27.06.2024

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
25.06.2024 Déposé(e) en séance publique n°32 Sam Tanson
27.06.2024 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°34
Chambre des Députés

Récapitulatif des votes