4260

Motion Adopté(e)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles en vue de prévenir et de combattre les abus sexuels sur enfants

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A propos du dossier

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles en vue de prévenir et de combattre les abus sexuels sur enfants

Document de dépôt
4260 Adopté(e)
Dernière mise à jour · 14.03.2024
Vote
14.03.2024
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Informations
Type
Motion
Date of submission
14.03.2024
Date d'évacuation
14.03.2024

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
14.03.2024 Déposé(e) en séance publique n°15 Charles Weiler
Document de dépôt
14.03.2024 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°15
Adoptée par 52 voix contre 5 voix et 3 abstentions 		Chambre des Députés

Récapitulatif des votes