423
Motion
Refusé(e)
Réservation de la mission de contrôle général des laboratoires d'analyses médicales au nouveau laboratoire national de santé
A propos du dossier
Réservation de la mission de contrôle général des laboratoires d'analyses médicales au nouveau laboratoire national de santé
Document de dépôt
423
Refusé(e)
Letztes Update
·
17.12.2003
Informationen
- Type
- Motion
- Datum der Einreichung
- 17.12.2003
- Date d'évacuation
- 17.12.2003
Activités sur le dossier
| Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 17.12.2003 | Déposé(e) en séance publique n°24 | ||
| 17.12.2003 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°24 Rejetée par 33 voix contre 12 voix et 13 abstentions |
Chambre des Députés |
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