423

Motion Refusé(e)

Réservation de la mission de contrôle général des laboratoires d'analyses médicales au nouveau laboratoire national de santé

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A propos du dossier

Réservation de la mission de contrôle général des laboratoires d'analyses médicales au nouveau laboratoire national de santé

Document de dépôt
423 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 17.12.2003
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
17.12.2003
Date d'évacuation
17.12.2003

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
17.12.2003 Déposé(e) en séance publique n°24
Document de dépôt
17.12.2003 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°24
Rejetée par 33 voix contre 12 voix et 13 abstentions 		Chambre des Députés