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Motioun Refusé(e)

Réservation de la mission de contrôle général des laboratoires d'analyses médicales au nouveau laboratoire national de santé

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Réservation de la mission de contrôle général des laboratoires d'analyses médicales au nouveau laboratoire national de santé

423 Refusé(e)
Update · 17.12.2003
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
17.12.2003
Date d'évacuation
17.12.2003

Aktivitéiten um Dossier

Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
17.12.2003 Déposé(e) en séance publique n°24
17.12.2003 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°24
Rejetée par 33 voix contre 12 voix et 13 abstentions
Chambre des Députés