4210

Motion Adopté(e)

Présentation à la Chambre d'une évaluation du nouveau système de la bonification d'impôt pour investissement et analyse des effets du nouveau régime fiscal sur le budget de l'État et sur l'évolution du nombre d'entreprises ayant bénéficié de ce régime

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A propos du dossier

Présentation à la Chambre d'une évaluation du nouveau système de la bonification d'impôt pour investissement et analyse des effets du nouveau régime fiscal sur le budget de l'État et sur l'évolution du nombre d'entreprises ayant bénéficié de ce régime

Document de dépôt
4210 Adopté(e)
Letztes Update · 19.12.2023
Vote
19.12.2023
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Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
19.12.2023
Date d'évacuation
19.12.2023

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
19.12.2023 Déposé(e) en séance publique n°7 Diane Adehm
Document de dépôt
19.12.2023 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°7
 Chambre des Députés

Récapitulatif des votes