4210

Motioun Adopté(e)

Présentation à la Chambre d'une évaluation du nouveau système de la bonification d'impôt pour investissement et analyse des effets du nouveau régime fiscal sur le budget de l'État et sur l'évolution du nombre d'entreprises ayant bénéficié de ce régime

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Présentation à la Chambre d'une évaluation du nouveau système de la bonification d'impôt pour investissement et analyse des effets du nouveau régime fiscal sur le budget de l'État et sur l'évolution du nombre d'entreprises ayant bénéficié de ce régime

Document de dépôt
4210 Adopté(e)
Update · 19.12.2023
Vote
19.12.2023
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Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
19.12.2023
Date d'évacuation
19.12.2023

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
19.12.2023 Déposé(e) en séance publique n°7 Diane Adehm
Document de dépôt
19.12.2023 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°7
 Chambre des Députés

Résumé vun de Votten