3995

Motion Refusé(e)

Interdiction de l'usage énergétique dans l'espace public et recommandations aux communes

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A propos du dossier

Interdiction de l'usage énergétique dans l'espace public et recommandations aux communes

3995 Refusé(e)
Letztes Update · 19.10.2022
Vote
19.10.2022
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Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
19.10.2022
Date d'évacuation
19.10.2022

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
19.10.2022 Déposé(e) en séance publique n°6 Myriam Cecchetti
19.10.2022 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°6
Rejetée par 56 voix contre 4 voix
Chambre des Députés

Récapitulatif des votes