3995

Motion Refusé(e)

Interdiction de l'usage énergétique dans l'espace public et recommandations aux communes

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Interdiction de l'usage énergétique dans l'espace public et recommandations aux communes

3995 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 19.10.2022
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19.10.2022
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Informations
Type
Motion
Date of submission
19.10.2022
Date d'évacuation
19.10.2022

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Activités sur le dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
19.10.2022 Déposé(e) en séance publique n°6 Myriam Cecchetti
19.10.2022 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°6
Rejetée par 56 voix contre 4 voix
Chambre des Députés

Récapitulatif des votes