3911

Motion Adopté(e)

Engagement pour une solution améliorant la protection des mineurs dans l'environnement numérique

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A propos du dossier

Engagement pour une solution améliorant la protection des mineurs dans l'environnement numérique

3911 Adopté(e)
Letztes Update · 16.06.2022
Vote
16.06.2022
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Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
16.06.2022
Date d'évacuation
16.06.2022

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
16.06.2022 Déposé(e) en séance publique n°61 Stéphanie Empain
16.06.2022 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°61
Adoptée par 55 voix et 5 abstentions
Chambre des Députés

Récapitulatif des votes