3911

Motion Adopté(e)

Engagement pour une solution améliorant la protection des mineurs dans l'environnement numérique

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A propos du dossier

Engagement pour une solution améliorant la protection des mineurs dans l'environnement numérique

3911 Adopté(e)
Dernière mise à jour · 16.06.2022
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16.06.2022
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Informations
Type
Motion
Date of submission
16.06.2022
Date d'évacuation
16.06.2022

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
16.06.2022 Déposé(e) en séance publique n°61 Stéphanie Empain
16.06.2022 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°61
Adoptée par 55 voix et 5 abstentions
Chambre des Députés

Récapitulatif des votes