3911

Motion Adopté(e)

Engagement pour une solution améliorant la protection des mineurs dans l'environnement numérique

Voir plus

A propos du dossier

Engagement pour une solution améliorant la protection des mineurs dans l'environnement numérique

Document de dépôt
3911 Adopté(e)
Dernière mise à jour · 16.06.2022
Vote
16.06.2022
Voir plus
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
16.06.2022
Date d'évacuation
16.06.2022

Références au dossier

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
16.06.2022 Déposé(e) en séance publique n°61 Stéphanie Empain
Document de dépôt
16.06.2022 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°61
Adoptée par 55 voix et 5 abstentions 		Chambre des Députés

Récapitulatif des votes