388
Motion
Refusé(e)
Création d'un centre d'intervention de crise (Weglaufhaus) pour accueillir les mineurs et adaptation de la législation
A propos du dossier
Création d'un centre d'intervention de crise (Weglaufhaus) pour accueillir les mineurs et adaptation de la législation
Document de dépôt
388
Refusé(e)
Letztes Update
·
04.12.2003
Informationen
- Type
- Motion
- Datum der Einreichung
- 26.11.2003
- Date d'évacuation
- 04.12.2003
Activités sur le dossier
Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
---|---|---|---|
26.11.2003 | Déposé(e) en séance publique n°11 | ||
04.12.2003 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°17 Rejetée par 40 voix contre 16 voix |
Chambre des Députés |
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