388

Motioun Refusé(e)

Création d'un centre d'intervention de crise (Weglaufhaus) pour accueillir les mineurs et adaptation de la législation

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Création d'un centre d'intervention de crise (Weglaufhaus) pour accueillir les mineurs et adaptation de la législation

388 Refusé(e)
Update · 04.12.2003
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
26.11.2003
Date d'évacuation
04.12.2003

Aktivitéiten um Dossier

Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
26.11.2003 Déposé(e) en séance publique n°11
04.12.2003 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°17
Rejetée par 40 voix contre 16 voix
Chambre des Députés