388
Motion
Refusé(e)
Création d'un centre d'intervention de crise (Weglaufhaus) pour accueillir les mineurs et adaptation de la législation
A propos du dossier
Création d'un centre d'intervention de crise (Weglaufhaus) pour accueillir les mineurs et adaptation de la législation
Document de dépôt
388
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
04.12.2003
Informations
- Type
- Motion
- Date de dépôt
- 26.11.2003
- Date d'évacuation
- 04.12.2003
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 26.11.2003 | Déposé(e) en séance publique n°11 | ||
| 04.12.2003 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°17 Rejetée par 40 voix contre 16 voix |
Chambre des Députés |
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