3803

Motion Refusé(e)

Indemnisation des entreprises du secteur privé si leurs apprentis sont engagés auprès du secteur étatique dans les 3ans qui suivent la conclusion de leur apprentissage

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A propos du dossier

Indemnisation des entreprises du secteur privé si leurs apprentis sont engagés auprès du secteur étatique dans les 3ans qui suivent la conclusion de leur apprentissage

3803 Refusé(e)
Letztes Update · 10.03.2022
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
10.03.2022
Date d'évacuation
10.03.2022

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
10.03.2022 Déposé(e) en séance publique n°40 Fred Keup
10.03.2022 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°40
Rejetée par 32 voix contre 4 voix et 17 abstentions
Chambre des Députés