3803

Motion Refusé(e)

Indemnisation des entreprises du secteur privé si leurs apprentis sont engagés auprès du secteur étatique dans les 3ans qui suivent la conclusion de leur apprentissage

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A propos du dossier

Indemnisation des entreprises du secteur privé si leurs apprentis sont engagés auprès du secteur étatique dans les 3ans qui suivent la conclusion de leur apprentissage

Document de dépôt
3803 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 10.03.2022
Informations
Type
Motion
Date of submission
10.03.2022
Date d'évacuation
10.03.2022

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
10.03.2022 Déposé(e) en séance publique n°40 Fred Keup
Document de dépôt
10.03.2022 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°40
Rejetée par 32 voix contre 4 voix et 17 abstentions 		Chambre des Députés