3803
Motion
Refusé(e)
Indemnisation des entreprises du secteur privé si leurs apprentis sont engagés auprès du secteur étatique dans les 3ans qui suivent la conclusion de leur apprentissage
A propos du dossier
Indemnisation des entreprises du secteur privé si leurs apprentis sont engagés auprès du secteur étatique dans les 3ans qui suivent la conclusion de leur apprentissage
Document de dépôt
3803
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
10.03.2022
Informations
- Type
- Motion
- Date de dépôt
- 10.03.2022
- Date d'évacuation
- 10.03.2022
Références au dossier
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 10.03.2022 | Déposé(e) en séance publique n°40 | Fred Keup | |
| 10.03.2022 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°40 Rejetée par 32 voix contre 4 voix et 17 abstentions |
Chambre des Députés |
|