3714
Motion
Refusé(e)
Création d'un fonds de compensation pour le financement de dommages causés par des catastrophes naturelles
A propos du dossier
Création d'un fonds de compensation pour le financement de dommages causés par des catastrophes naturelles
Document de dépôt
3714
Refusé(e)
Letztes Update
·
16.12.2021
Informationen
- Type
- Motion
- Datum der Einreichung
- 15.12.2021
- Date d'évacuation
- 16.12.2021
Références au dossier
Activités sur le dossier
Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
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15.12.2021 | Déposé(e) en séance publique n°23 | Fernand Kartheiser | |
16.12.2021 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°24 Rejetée par 31 vix contre 29 voix |
Chambre des Députés |
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