3714

Motion Refusé(e)

Création d'un fonds de compensation pour le financement de dommages causés par des catastrophes naturelles

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A propos du dossier

Création d'un fonds de compensation pour le financement de dommages causés par des catastrophes naturelles

3714 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 16.12.2021
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
15.12.2021
Date d'évacuation
16.12.2021

Références au dossier

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
15.12.2021 Déposé(e) en séance publique n°23 Fernand Kartheiser
16.12.2021 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°24
Rejetée par 31 vix contre 29 voix
Chambre des Députés