3568
Motion
Refusé(e)
Étude avec les banques d'une possibilité de permettre aux communes de souscrire de manière temporaire des prêts à taux zéro
A propos du dossier
Étude avec les banques d'une possibilité de permettre aux communes de souscrire de manière temporaire des prêts à taux zéro
Document de dépôt
3568
Refusé(e)
Letztes Update
·
06.07.2021
Informationen
- Type
- Motion
- Datum der Einreichung
- 06.07.2021
- Date d'évacuation
- 06.07.2021
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 06.07.2021 | Déposé(e) en séance publique n°65 | Marc Spautz | |
| 06.07.2021 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°65 Rejetée par 35 voix contre 25 voix |
Chambre des Députés |
|