3568
Motioun
Refusé(e)
Étude avec les banques d'une possibilité de permettre aux communes de souscrire de manière temporaire des prêts à taux zéro
Iwwer den Dossier
Étude avec les banques d'une possibilité de permettre aux communes de souscrire de manière temporaire des prêts à taux zéro
Document de dépôt
3568
Refusé(e)
Update
·
06.07.2021
Informatiounen
- Type
- Motioun
- Datum vum Depot
- 06.07.2021
- Date d'évacuation
- 06.07.2021
Referenzen un den Dossier
Aktivitéiten um Dossier
Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
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06.07.2021 | Déposé(e) en séance publique n°65 | Marc Spautz | |
06.07.2021 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°65 Rejetée par 35 voix contre 25 voix |
Chambre des Députés |
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