3564

Motion Refusé(e)

Présentation d'un projet visant à exploiter toutes les données pertinentes en possession de l'État afin de produire et de publier des statistiques mensuelles du marché de l'immobilier

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A propos du dossier

Présentation d'un projet visant à exploiter toutes les données pertinentes en possession de l'État afin de produire et de publier des statistiques mensuelles du marché de l'immobilier

3564 Refusé(e)
Letztes Update · 30.06.2021
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
30.06.2021
Date d'évacuation
30.06.2021

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
30.06.2021 Déposé(e) en séance publique n°63 Nathalie Oberweis
30.06.2021 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°63
Rejetée par 30 voix contre 29 voix
Chambre des Députés