7734

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant introduction de l'obligation d'effectuer par voie électronique le dépôt de documents soumis à la formalité de l'enregistrement et de la transcription auprès de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA et portant modification 1° de la loi modifiée du 22 frimaire an VII organique de l'enregistrement ; 2° de la loi modifiée du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits réels immobiliers ; 3°de la loi modifiée du 25 juillet 2002 portant réorganisation de l'administration du cadastre et de la topographie

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résume du dossier
7734 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 13.07.2021
Informationen
Type
Projet de loi
Datum der Einreichung
15.12.2020
Ausschuss
Commission des Finances et du Budget
Berichterstatter
Guy Arendt
Rapport
7734/10 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (21.6.2021)

Références au dossier

7734/01 Avis de la Chambre des Notaires
7734/02 Avis de la Chambre des Salariés sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal relatif au dépôt par voie électronique des documents soumis à la formalité de l'enregistrement et de la transcription auprès de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 novembre 1971 portant simplification de la formalité de l'enregistrement des actes civils publics et des actes ou écrits faits sous signature privée (11.2.2021)
7734/03 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal relatif au dépôt par voie électronique des documents soumis à la formalité de l'enregistrement et de la transcription auprès de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 novembre 1971 portant simplification de la formalité de l'enregistrement des actes civils publics et des actes ou écrits faits sous signature privée (23.2.2021)
7734/04 Avis du Conseil d'État (2.4.2021)
7734/06 Avis complémentaire de la Chambre des Notaires sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal relatif au dépôt par voie électronique des documents soumis à la formalité de l'enregistrement et de la transcription auprès de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 novembre 1971 portant simplification de la formalité de l'enregistrement des actes civils publics et des actes ou écrits fait sous signature privée (28.4.2021)
7734/07 Avis du Conseil d'État (1.6.2021)
7734/08 Avis de la Chambre de Commerce (1.6.2021)
7734/09 Avis complémentaire de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (7.6.2021)
7734/05 Amendements adoptés par la Commission des Finances et du Budget 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (20.4.2021) 2) Texte coordonné
19
Apr.
2021
Commission des Finances et du Budget
14:00
ordre du jour modifié a lieu par visioconférence
21
Juni
2021
Commission des Finances et du Budget
10:30
ordre du jour modifié a lieu par visioconférence
30
Juni
2021
Plenarsitzung Nr. 63
14:00
Verbatim - Débat sur le dossier 7734 - Séance du 30.06.2021
7734/01 Avis de la Chambre des Notaires
7734/02 Avis de la Chambre des Salariés sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal relatif au dépôt par voie électronique des documents soumis à la formalité de l'enregistrement et de la transcription auprès de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 novembre 1971 portant simplification de la formalité de l'enregistrement des actes civils publics et des actes ou écrits faits sous signature privée (11.2.2021)
7734/03 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal relatif au dépôt par voie électronique des documents soumis à la formalité de l'enregistrement et de la transcription auprès de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 novembre 1971 portant simplification de la formalité de l'enregistrement des actes civils publics et des actes ou écrits faits sous signature privée (23.2.2021)
7734/04 Avis du Conseil d'État (2.4.2021)
7734/06 Avis complémentaire de la Chambre des Notaires sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal relatif au dépôt par voie électronique des documents soumis à la formalité de l'enregistrement et de la transcription auprès de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 novembre 1971 portant simplification de la formalité de l'enregistrement des actes civils publics et des actes ou écrits fait sous signature privée (28.4.2021)
7734/07 Avis du Conseil d'État (1.6.2021)
7734/08 Avis de la Chambre de Commerce (1.6.2021)
7734/09 Avis complémentaire de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (7.6.2021)

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
15.12.2020 Déposé
Document de dépôt
15.12.2020 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
07.01.2021

Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Date prévisionnelle du rapport de commission : 21-06-2021

Commission des Finances et du Budget
02.02.2021 Avis de la Chambre des Notaires Chambre des Notaires
7734/01 Avis de la Chambre des Notaires
19.02.2021

Avis de la Chambre des Salariés sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal relatif au dépôt par voie électronique des documents soumis à la formalité de l'enregistrement et de la transcription auprès de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 novembre 1971 portant simplification de la formalité de l'enregistrement des actes civils publics et des actes ou écrits faits sous signature privée (11.2.2021)

Chambre des Salariés
7734/02 Avis de la Chambre des Salariés sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal relatif au dépôt par voie électronique des documents soumis à la formalité de l'enregistrement et de la transcription auprès de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 novembre 1971 portant simplification de la formalité de l'enregistrement des actes civils publics et des actes ou écrits faits sous signature privée (11.2.2021)
02.03.2021

Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal relatif au dépôt par voie électronique des documents soumis à la formalité de l'enregistrement et de la transcription auprès de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 novembre 1971 portant simplification de la formalité de l'enregistrement des actes civils publics et des actes ou écrits faits sous signature privée (23.2.2021)

Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
7734/03 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal relatif au dépôt par voie électronique des documents soumis à la formalité de l'enregistrement et de la transcription auprès de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 novembre 1971 portant simplification de la formalité de l'enregistrement des actes civils publics et des actes ou écrits faits sous signature privée (23.2.2021)
02.04.2021 Avis du Conseil d'État (2.4.2021) Conseil d'Etat
7734/04 Avis du Conseil d'État (2.4.2021)
19.04.2021 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt 		Commission des Finances et du Budget
Guy Arendt
19.04.2021

- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires

Commission des Finances et du Budget
Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 43 ) de la reunion du 19 avril 2021
20.04.2021 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
7734/05 Amendements adoptés par la Commission des Finances et du Budget 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (20.4.2021) 2) Texte coordonné
06.05.2021

Avis complémentaire de la Chambre des Notaires sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal relatif au dépôt par voie électronique des documents soumis à la formalité de l'enregistrement et de la transcription auprès de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 novembre 1971 portant simplification de la formalité de l'enregistrement des actes civils publics et des actes ou écrits fait sous signature privée (28.4.2021)

Chambre des Notaires
7734/06 Avis complémentaire de la Chambre des Notaires sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal relatif au dépôt par voie électronique des documents soumis à la formalité de l'enregistrement et de la transcription auprès de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 novembre 1971 portant simplification de la formalité de l'enregistrement des actes civils publics et des actes ou écrits fait sous signature privée (28.4.2021)
01.06.2021 Avis du Conseil d'État (1.6.2021) Conseil d'Etat
7734/07 Avis du Conseil d'État (1.6.2021)
07.06.2021 Avis de la Chambre de Commerce (1.6.2021) Chambre de Commerce
7734/08 Avis de la Chambre de Commerce (1.6.2021)
10.06.2021 Avis complémentaire de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (7.6.2021) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
7734/09 Avis complémentaire de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (7.6.2021)
21.06.2021 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt 		Commission des Finances et du Budget
Guy Arendt
7734/10 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (21.6.2021)
21.06.2021

- Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission des Finances et du Budget
Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 56 ) de la reunion du 21 juin 2021
30.06.2021

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°63

Une demande de dispense du second vote a été introduite

7734 Document annexe
30.06.2021

7734 - Projet de loi portant introduction de l'obligation d'effectuer par voie électronique le dépôt de documents soumis à la formalité de l'enregistrement et de la transcription auprès de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA et portant modification 1° de la loi modifiée du 22 frimaire an VII organique de l'enregistrement ; 2° de la loi modifiée du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits réels immobiliers ; 3°de la loi modifiée du 25 juillet 2002 portant réorganisation de l'administration du cadastre et de la topographie

Séance publique N° 63
Point N° 70 Verbatim - Débat sur le dossier 7734 - Séance du 30.06.2021
06.07.2021

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (06-07-2021)

Evacué par dispense du second vote (06-07-2021)

Conseil d'Etat
7734/11 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (6.7.2021)
13.07.2021 Publié au Mémorial A n°520 en page 1

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