3564

Motioun Refusé(e)

Présentation d'un projet visant à exploiter toutes les données pertinentes en possession de l'État afin de produire et de publier des statistiques mensuelles du marché de l'immobilier

Méi gesinn

Iwwer den Dossier

Présentation d'un projet visant à exploiter toutes les données pertinentes en possession de l'État afin de produire et de publier des statistiques mensuelles du marché de l'immobilier

Document de dépôt
3564 Refusé(e)
Update · 30.06.2021
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
30.06.2021
Date d'évacuation
30.06.2021

Referenzen un den Dossier

Aktivitéiten um Dossier

Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
30.06.2021 Déposé(e) en séance publique n°63 Nathalie Oberweis
Document de dépôt
30.06.2021 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°63
Rejetée par 30 voix contre 29 voix 		Chambre des Députés