3556

Motion Refusé(e)

Taxe nationale contre la spéculation sur les biens immobiliers innoccupés et les terrains à bâtir non utilisés

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A propos du dossier

Taxe nationale contre la spéculation sur les biens immobiliers innoccupés et les terrains à bâtir non utilisés

3556 Refusé(e)
Letztes Update · 29.06.2021
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
29.06.2021
Date d'évacuation
29.06.2021

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
29.06.2021 Déposé(e) en séance publique n°62 Marc Lies
29.06.2021 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°62
Rejetée par 37 voix contre 21 voix et 2 abstentions
Chambre des Députés