3556
Motion
Refusé(e)
Taxe nationale contre la spéculation sur les biens immobiliers innoccupés et les terrains à bâtir non utilisés
A propos du dossier
Taxe nationale contre la spéculation sur les biens immobiliers innoccupés et les terrains à bâtir non utilisés
Document de dépôt
3556
Refusé(e)
Letztes Update
·
29.06.2021
Informationen
- Type
- Motion
- Datum der Einreichung
- 29.06.2021
- Date d'évacuation
- 29.06.2021
Références au dossier
Activités sur le dossier
Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
---|---|---|---|
29.06.2021 | Déposé(e) en séance publique n°62 | Marc Lies | |
29.06.2021 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°62 Rejetée par 37 voix contre 21 voix et 2 abstentions |
Chambre des Députés |
|