3556

Motion Refusé(e)

Taxe nationale contre la spéculation sur les biens immobiliers innoccupés et les terrains à bâtir non utilisés

A propos du dossier

Taxe nationale contre la spéculation sur les biens immobiliers innoccupés et les terrains à bâtir non utilisés

3556 Refusé(e)

Dernière mise à jour · 29.06.2021

Informations

Annexes 1

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
29.06.2021	Déposé(e) en séance publique n°62	Marc Lies	Document de dépôt
29.06.2021	Voté(e) refusé(e) en séance publique n°62 Rejetée par 37 voix contre 21 voix et 2 abstentions	Chambre des Députés