3556

Motion Refusé(e)

Taxe nationale contre la spéculation sur les biens immobiliers innoccupés et les terrains à bâtir non utilisés

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A propos du dossier

Taxe nationale contre la spéculation sur les biens immobiliers innoccupés et les terrains à bâtir non utilisés

3556 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 29.06.2021
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
29.06.2021
Date d'évacuation
29.06.2021

Références au dossier

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
29.06.2021 Déposé(e) en séance publique n°62 Marc Lies
29.06.2021 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°62
Rejetée par 37 voix contre 21 voix et 2 abstentions
Chambre des Députés