3556
Motion
Refusé(e)
Taxe nationale contre la spéculation sur les biens immobiliers innoccupés et les terrains à bâtir non utilisés
A propos du dossier
Taxe nationale contre la spéculation sur les biens immobiliers innoccupés et les terrains à bâtir non utilisés
Document de dépôt
3556
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
29.06.2021
Informations
- Type
- Motion
- Date of submission
- 29.06.2021
- Date d'évacuation
- 29.06.2021
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 29.06.2021 | Déposé(e) en séance publique n°62 | Marc Lies | |
| 29.06.2021 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°62 Rejetée par 37 voix contre 21 voix et 2 abstentions |
Chambre des Députés |
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