3549

Motion Refusé(e)

Prolongation du gel des loyers au moins jusqu'au 31 décembre 2021

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A propos du dossier

Prolongation du gel des loyers au moins jusqu'au 31 décembre 2021

3549 Refusé(e)
Letztes Update · 10.06.2021
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
10.06.2021
Date d'évacuation
10.06.2021

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
10.06.2021 Déposé(e) en séance publique n°60 Nathalie Oberweis
10.06.2021 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°60
Rejetée par 55 voix contre 5 voix
Chambre des Députés