3549

Motion Refusé(e)

Prolongation du gel des loyers au moins jusqu'au 31 décembre 2021

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A propos du dossier

Prolongation du gel des loyers au moins jusqu'au 31 décembre 2021

3549 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 10.06.2021
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
10.06.2021
Date d'évacuation
10.06.2021

Références au dossier

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
10.06.2021 Déposé(e) en séance publique n°60 Nathalie Oberweis
10.06.2021 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°60
Rejetée par 55 voix contre 5 voix
Chambre des Députés