3544

Motion Adopté(e)

Élaboration d'un bilan de la réforme prévue par le projet de loi N°7307 après 2 ans

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A propos du dossier

Élaboration d'un bilan de la réforme prévue par le projet de loi N°7307 après 2 ans

3544 Adopté(e)
Letztes Update · 08.06.2021
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
08.06.2021
Date d'évacuation
08.06.2021

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
08.06.2021 Déposé(e) en séance publique n°58 Léon Gloden
08.06.2021 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°58
Chambre des Députés