3544

Motion Adopté(e)

Élaboration d'un bilan de la réforme prévue par le projet de loi N°7307 après 2 ans

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A propos du dossier

Élaboration d'un bilan de la réforme prévue par le projet de loi N°7307 après 2 ans

Document de dépôt
3544 Adopté(e)
Dernière mise à jour · 08.06.2021
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
08.06.2021
Date d'évacuation
08.06.2021

Références au dossier

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
08.06.2021 Déposé(e) en séance publique n°58 Léon Gloden
Document de dépôt
08.06.2021 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°58
 Chambre des Députés
Motion de Monsieur Léon Gloden, Député: Élaboration d'un bilan de la réforme prévue par le projet de loi N°7307 après 2 ans