3466

Résolution Refusé(e)

Soutien du Ministère de la Justice et du Ministère de la sécurité intérieure dans l'analyse des contrats et de la situation sur le terrain

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A propos du dossier

Soutien du Ministère de la Justice et du Ministère de la sécurité intérieure dans l'analyse des contrats et de la situation sur le terrain

3466 Refusé(e)
Letztes Update · 11.03.2021
Informationen
Type
Résolution
Datum der Einreichung
11.03.2021
Date d'évacuation
11.03.2021

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
11.03.2021 Déposé(e) en séance publique n°41 Marc Goergen
11.03.2021 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°41
Rejetée par 56 voix contre 2 voix et 2 abstentions
Chambre des Députés