3447

Résolution Refusé(e)

Large débat et consultation publique sur la révision constitutionnelle

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A propos du dossier

Large débat et consultation publique sur la révision constitutionnelle

3447 Refusé(e)
Letztes Update · 19.02.2021
Informationen
Type
Résolution
Datum der Einreichung
19.02.2021
Date d'évacuation
19.02.2021

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
19.02.2021 Déposé(e) en séance publique n°38 Fernand Kartheiser
19.02.2021 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°38
Rejetée par 52 voix contre 2 voix et 4 abstentions
Chambre des Députés