3447

Résolution Refusé(e)

Large débat et consultation publique sur la révision constitutionnelle

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A propos du dossier

Large débat et consultation publique sur la révision constitutionnelle

3447 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 19.02.2021
Informations
Type
Résolution
Date of submission
19.02.2021
Date d'évacuation
19.02.2021

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
19.02.2021 Déposé(e) en séance publique n°38 Fernand Kartheiser
19.02.2021 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°38
Rejetée par 52 voix contre 2 voix et 4 abstentions
Chambre des Députés