3447
Résolution
Refusé(e)
Large débat et consultation publique sur la révision constitutionnelle
A propos du dossier
Large débat et consultation publique sur la révision constitutionnelle
Document de dépôt
3447
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
19.02.2021
Informations
- Type
- Résolution
- Date de dépôt
- 19.02.2021
- Date d'évacuation
- 19.02.2021
Références au dossier
Activités liées au dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
---|---|---|---|
19.02.2021 | Déposé(e) en séance publique n°38 | Fernand Kartheiser | |
19.02.2021 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°38 Rejetée par 52 voix contre 2 voix et 4 abstentions |
Chambre des Députés |
|