3429

Motion Refusé(e)

Dépôt à la Chambre des Députés d'un projet de loi permettant aux parents de figurer en tant que "mère" et "père" sur tous les documents officiels

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A propos du dossier

Dépôt à la Chambre des Députés d'un projet de loi permettant aux parents de figurer en tant que "mère" et "père" sur tous les documents officiels

3429 Refusé(e)
Letztes Update · 09.02.2021
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
09.02.2021
Date d'évacuation
09.02.2021

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
09.02.2021 Déposé(e) en séance publique n°35 Fernand Kartheiser
09.02.2021 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°35
Rejetée par 56 voix contre 4 voix
Chambre des Députés