3429

Motioun Refusé(e)

Dépôt à la Chambre des Députés d'un projet de loi permettant aux parents de figurer en tant que "mère" et "père" sur tous les documents officiels

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Dépôt à la Chambre des Députés d'un projet de loi permettant aux parents de figurer en tant que "mère" et "père" sur tous les documents officiels

3429 Refusé(e)
Update · 09.02.2021
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
09.02.2021
Date d'évacuation
09.02.2021

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
09.02.2021 Déposé(e) en séance publique n°35 Fernand Kartheiser
09.02.2021 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°35
Rejetée par 56 voix contre 4 voix
Chambre des Députés