3429

Motion Refusé(e)

Dépôt à la Chambre des Députés d'un projet de loi permettant aux parents de figurer en tant que "mère" et "père" sur tous les documents officiels

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A propos du dossier

Dépôt à la Chambre des Députés d'un projet de loi permettant aux parents de figurer en tant que "mère" et "père" sur tous les documents officiels

3429 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 09.02.2021
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
09.02.2021
Date d'évacuation
09.02.2021

Références au dossier

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
09.02.2021 Déposé(e) en séance publique n°35 Fernand Kartheiser
09.02.2021 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°35
Rejetée par 56 voix contre 4 voix
Chambre des Députés