3406

Motion Refusé(e)

Mise en place d'une commission afin d'analyser la possibilité et l'opportunité d'une nouvelle forme de société pour les entreprises agricoles

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A propos du dossier

Mise en place d'une commission afin d'analyser la possibilité et l'opportunité d'une nouvelle forme de société pour les entreprises agricoles

3406 Refusé(e)
Letztes Update · 27.01.2021
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
27.01.2021
Date d'évacuation
27.01.2021

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
27.01.2021 Déposé(e) en séance publique n°32 Jeff Engelen
27.01.2021 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°32
Rejetée par 31 voix contre 27 voix et 2 abstentions
Chambre des Députés