3406

Motioun Refusé(e)

Mise en place d'une commission afin d'analyser la possibilité et l'opportunité d'une nouvelle forme de société pour les entreprises agricoles

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Mise en place d'une commission afin d'analyser la possibilité et l'opportunité d'une nouvelle forme de société pour les entreprises agricoles

3406 Refusé(e)

Update · 27.01.2021

Informatiounen

Annexes 1

Aktivitéiten um Dossier
Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
27.01.2021	Déposé(e) en séance publique n°32	Jeff Engelen	Document de dépôt
27.01.2021	Voté(e) refusé(e) en séance publique n°32 Rejetée par 31 voix contre 27 voix et 2 abstentions	Chambre des Députés