3406

Motion Refusé(e)

Mise en place d'une commission afin d'analyser la possibilité et l'opportunité d'une nouvelle forme de société pour les entreprises agricoles

A propos du dossier

Mise en place d'une commission afin d'analyser la possibilité et l'opportunité d'une nouvelle forme de société pour les entreprises agricoles

3406 Refusé(e)

Dernière mise à jour · 27.01.2021

Informations

Annexes 1

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
27.01.2021	Déposé(e) en séance publique n°32	Jeff Engelen	Document de dépôt
27.01.2021	Voté(e) refusé(e) en séance publique n°32 Rejetée par 31 voix contre 27 voix et 2 abstentions	Chambre des Députés