3386
Motion
Retiré(e)
Exonération et report des cotisations sociales
3386
Retiré(e)
Letztes Update
·
01.12.2023
Informationen
- Type
- Motion
- Datum der Einreichung
- 19.12.2020
- Date d'évacuation
- 01.12.2023
Références au dossier
Activités sur le dossier
Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
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19.12.2020 | Déposé(e) en séance publique n°26 | Laurent Mosar | |
19.12.2020 |
Renvoyé(e) en commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace |
Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace |
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24.11.2023 |
Renvoyé(e) en commission(s) : Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme |
Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme |
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01.12.2023 |
Retiré(e) |
Chambre des Députés |
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